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1954092701 BE

1954092701 27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 22 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954092701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954092701 27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 22 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 22 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

Publication: 30 septembre 1954

Numéro: 1954092701

page: 888888

Dossier numéro: 1954-09-27/01

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