Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954092504 BE

1954092504 25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954092504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954092504 25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 30 septembre 1954

Numéro: 1954092504

page: 888888

Dossier numéro: 1954-09-25/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →