1954092501
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1954092501 25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951 et 21 mai 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954092501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954092501 25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951 et 21 mai 1953
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25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951 et 21 mai 1953
Publication: 30 septembre 1954
Numéro: 1954092501
page: 6974
Dossier numéro: 1954-09-25/31