1954092301
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1954092301 23 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant les décisions de la même date de cette commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 23 juin 1954 et concernant la fixation d'un barème de salaires applicable aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954092301 23 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant les décisions de la même date de cette commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 23 juin 1954 et concernant la fixation d'un barème de salaires applicable aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction
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23 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant les décisions de la même date de cette commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 23 juin 1954 et concernant la fixation d'un barème de salaires applicable aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction
Publication: 30 septembre 1954
Numéro: 1954092301
page: 888888
Dossier numéro: 1954-09-23/01
Erratum : Publication du 17 octobre 1954, ERRATUM