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1954091604 BE

1954091604 16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux grades de contrôleurs, de chef de bureau de direction et de géomètre-expert principal de l'Administration du Cadastre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954091604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux grades de contrôleurs, de chef de bureau de direction et de géomètre-expert principal de l'Administration du Cadastre

Publication: 27 septembre 1954

Numéro: 1954091604

page: 6853

Dossier numéro: 1954-09-16/04

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