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1954091602 BE

1954091602 16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal réglant la constitution et le fonctionnement des commissions des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954091602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal réglant la constitution et le fonctionnement des commissions des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 25 septembre 1954

Numéro: 1954091602

page: 6777

Dossier numéro: 1954-09-16/02

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