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1954090701 BE

1954090701 7 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954090701 7 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 16 septembre 1954

Numéro: 1954090701

page: 6442

Dossier numéro: 1954-09-07/01

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