1954090601
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1954090601 6 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954090601 6 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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6 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 30 septembre 1954
Numéro: 1954090601
page: 888888
Dossier numéro: 1954-09-06/01