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1954083003 BE

1954083003 30 AOUT 1954. - Arrêté royal mettant fin à la mission de la Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954083003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 1954. - Arrêté royal mettant fin à la mission de la Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des conseils de prud'hommes

Publication: 30 septembre 1954

Numéro: 1954083003

page: 6949

Dossier numéro: 1954-08-30/03

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