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1954082703 BE

1954082703 27 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 23)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954082703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954082703 27 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 23) Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 23)

Publication: 8 septembre 1954

Numéro: 1954082703

page: 6264

Dossier numéro: 1954-08-27/03

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