1954082405
BE
BE
1954082405 24 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954082405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954082405 24 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Ouvrir la source officielle
24 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 12 septembre 1954
Numéro: 1954082405
page: 888888
Dossier numéro: 1954-08-24/05