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1954082301 BE

1954082301 23 AOUT 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1952, relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954082301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954082301 23 AOUT 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1952, relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1952, relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques

Publication: 1 octobre 1954

Numéro: 1954082301

page: 6996

Dossier numéro: 1954-08-23/01

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