Legislator Jurisprudence & Législation
1954081802 BE

1954081802 18 AOUT 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1950 prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954081802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AOUT 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1950 prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels

Publication: 21 août 1954

Numéro: 1954081802

page: 888888

Dossier numéro: 1954-08-18/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →