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1954081301 BE

1954081301 13 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à l'extension des priorités en matière de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954081301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à l'extension des priorités en matière de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 8 septembre 1954

Numéro: 1954081301

page: 6263

Dossier numéro: 1954-08-13/01

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