1954081203
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1954081203 12 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954081203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954081203 12 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
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12 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
Publication: 14 août 1954
Numéro: 1954081203
page: 888888
Dossier numéro: 1954-08-12/03