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1954080912 BE

1954080912 9 AOUT 1954. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954080912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954080912 9 AOUT 1954. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1954. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

Publication: 15 août 1954

Numéro: 1954080912

page: 5787

Dossier numéro: 1954-08-09/41

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