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1954080910 BE

1954080910 9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954080910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 15 août 1954

Numéro: 1954080910

page: 5784

Dossier numéro: 1954-08-09/39

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