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1954080704 BE

1954080704 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954080704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954080704 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

Publication: 15 août 1954

Numéro: 1954080704

page: 5789

Dossier numéro: 1954-08-07/04

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