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1954080703 BE

1954080703 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants et des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954080703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954080703 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants et des réfractaires Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants et des réfractaires

Publication: 15 août 1954

Numéro: 1954080703

page: 5786

Dossier numéro: 1954-08-07/03

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