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1954080702 BE

1954080702 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954080702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954080702 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

Publication: 15 août 1954

Numéro: 1954080702

page: 5785

Dossier numéro: 1954-08-07/02

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