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1954080701 BE

1954080701 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1953, réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954080701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954080701 7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1953, réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1953, réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 15 août 1954

Numéro: 1954080701

page: 5783

Dossier numéro: 1954-08-07/01

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