1954073104
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1954073104 31 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Verviers, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954073104 31 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Verviers, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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31 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Verviers, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 20 août 1954
Numéro: 1954073104
page: 888888
Dossier numéro: 1954-07-31/34