1954072409
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1954072409 24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 21 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951 et celles du 28 janvier 1953, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 13 juillet 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954072409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954072409 24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 21 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951 et celles du 28 janvier 1953, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 13 juillet 1953
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24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 21 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951 et celles du 28 janvier 1953, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 13 juillet 1953
Publication: 6 septembre 1954
Numéro: 1954072409
page: 888888
Dossier numéro: 1954-07-24/09