1954072407
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1954072407 24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954072407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954072407 24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie alimentaire
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24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie alimentaire
Publication: 5 septembre 1954
Numéro: 1954072407
page: 888888
Dossier numéro: 1954-07-24/07