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1954072404 BE

1954072404 24 JUILLET 1954. - Arrêté royal étendant le champ d'action du service social du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954072404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUILLET 1954. - Arrêté royal étendant le champ d'action du service social du Ministère de l'Intérieur

Publication: 8 août 1954

Numéro: 1954072404

page: 5623

Dossier numéro: 1954-07-24/04

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