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1954072302 BE

1954072302 23 JUILLET 1954. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des communes et du Fonds des provinces de 1954 en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954072302 23 JUILLET 1954. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des communes et du Fonds des provinces de 1954 en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948 Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1954. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des communes et du Fonds des provinces de 1954 en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948

Publication: 1 août 1954

Numéro: 1954072302

page: 888888

Dossier numéro: 1954-07-23/02

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