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1954072301 BE

1954072301 23 JUILLET 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'application de la loi du 1er juillet 1954 apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954072301 23 JUILLET 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'application de la loi du 1er juillet 1954 apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'application de la loi du 1er juillet 1954 apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs

Publication: 28 juillet 1954

Numéro: 1954072301

page: 888888

Dossier numéro: 1954-07-23/01

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