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1954071701 BE

1954071701 17 JUILLET 1954. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1954, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954071701 17 JUILLET 1954. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1954, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1954. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1954, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 27 août 1954

Numéro: 1954071701

page: 5987

Dossier numéro: 1954-07-17/01

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