1954071612
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1954071612 16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises du commerce alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954071612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954071612 16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises du commerce alimentaire
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16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises du commerce alimentaire
Publication: 30 août 1954
Numéro: 1954071612
page: 888888
Dossier numéro: 1954-07-16/12