1954071604
BE
BE
1954071604 16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie pétrolière, du 28 avril 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954071604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954071604 16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie pétrolière, du 28 avril 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
Ouvrir la source officielle
16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie pétrolière, du 28 avril 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
Publication: 7 août 1954
Numéro: 1954071604
page: 888888
Dossier numéro: 1954-07-16/04