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1954071306 BE

1954071306 13 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954071306 13 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

Publication: 20 août 1954

Numéro: 1954071306

page: 5850

Dossier numéro: 1954-07-13/06

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