1954070802
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1954070802 8 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de transport
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954070802 8 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de transport
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8 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de transport
Publication: 5 septembre 1954
Numéro: 1954070802
page: 888888
Dossier numéro: 1954-07-08/02