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1954070202 BE

1954070202 2 JUILLET 1954. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1954. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative

Publication: 17 juillet 1954

Numéro: 1954070202

page: 5318

Dossier numéro: 1954-07-02/02

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