1954062301
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1954062301 23 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, abrogeant les décisions du 29 août 1953 et 6 mai 1954, rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 28 septembre 1953 et du 24 mai 1954, modifiant la décision du 27 avril 1950; rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et octroyant du congé, à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans l'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954062301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954062301 23 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, abrogeant les décisions du 29 août 1953 et 6 mai 1954, rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 28 septembre 1953 et du 24 mai 1954, modifiant la décision du 27 avril 1950; rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et octroyant du congé, à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans l'
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23 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, abrogeant les décisions du 29 août 1953 et 6 mai 1954, rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 28 septembre 1953 et du 24 mai 1954, modifiant la décision du 27 avril 1950; rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et octroyant du congé, à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans l'industrie de la construction
Publication: 27 juin 1954
Numéro: 1954062301
page: 888888
Dossier numéro: 1954-06-23/01