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1954062201 22 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, des délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954062201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954062201 22 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, des délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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22 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, des délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 26 juin 1954
Numéro: 1954062201
page: 4896
Dossier numéro: 1954-06-22/01