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1954062114 BE

1954062114 21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, relative à la fixation du salaire minimum des travailleurs de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954062114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954062114 21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, relative à la fixation du salaire minimum des travailleurs de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, relative à la fixation du salaire minimum des travailleurs de la pêche maritime

Publication: 7 juillet 1954

Numéro: 1954062114

page: 888888

Dossier numéro: 1954-06-21/14

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