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1954062113 BE

1954062113 21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 23 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954062113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954062113 21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 23 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954 Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 23 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

Publication: 7 juillet 1954

Numéro: 1954062113

page: 888888

Dossier numéro: 1954-06-21/13

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