1954062101
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1954062101 21 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1954 conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954062101 21 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1954 conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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21 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1954 conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 28 juin 1954
Numéro: 1954062101
page: 888888
Dossier numéro: 1954-06-21/01