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1954061602 BE

1954061602 16 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954061602 16 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

Publication: 21 juin 1954

Numéro: 1954061602

page: 4792

Dossier numéro: 1954-06-16/30

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