1954061503
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1954061503 15 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954061503 15 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
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15 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
Publication: 26 juin 1954
Numéro: 1954061503
page: 888888
Dossier numéro: 1954-06-15/03