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1954060902 BE

1954060902 9 JUIN 1954. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954060902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1954. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

Publication: 22 juillet 1954

Numéro: 1954060902

page: 888888

Dossier numéro: 1954-06-09/02

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