1954052801
BE
BE
1954052801 28 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la construction métallique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954052801 28 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la construction métallique
Ouvrir la source officielle
28 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la construction métallique
Publication: 23 juin 1954
Numéro: 1954052801
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-28/31
Erratum : Publication du 2 août 1954