1954052402
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1954052402 24 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1950 rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954052402 24 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1950 rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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24 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1950 rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 16 juin 1954
Numéro: 1954052402
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-24/02