1954051811
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1954051811 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 17 décembre 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954051811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051811 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 17 décembre 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953
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18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 17 décembre 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953
Publication: 25 juillet 1954
Numéro: 1954051811
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-18/11