1954051806
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1954051806 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954051806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051806 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 25 juin 1954
Numéro: 1954051806
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-18/06