1954051805
BE
BE
1954051805 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains relatives à l'octroi d'une augmentation de salaires du personnel ouvrier occupé par les entreprises de tramways et autobus urbains ainsi qu'au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954051805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051805 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains relatives à l'octroi d'une augmentation de salaires du personnel ouvrier occupé par les entreprises de tramways et autobus urbains ainsi qu'au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains relatives à l'octroi d'une augmentation de salaires du personnel ouvrier occupé par les entreprises de tramways et autobus urbains ainsi qu'au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 23 juin 1954
Numéro: 1954051805
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-18/05