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1954051803 BE

1954051803 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 18 décembre 1953 concernant la fixation dans l'industrie de la préparation du lin du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051803 18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 18 décembre 1953 concernant la fixation dans l'industrie de la préparation du lin du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954 Ouvrir la source officielle

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 18 décembre 1953 concernant la fixation dans l'industrie de la préparation du lin du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

Publication: 28 mai 1954

Numéro: 1954051803

page: 888888

Dossier numéro: 1954-05-18/03

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