1954051701
BE
BE
1954051701 17 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé en date du 15 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051701 17 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé en date du 15 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
Ouvrir la source officielle
17 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé en date du 15 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
Publication: 21 juin 1954
Numéro: 1954051701
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-17/01