1954051404
BE
BE
1954051404 14 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954051404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051404 14 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
14 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 12 juin 1954
Numéro: 1954051404
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-14/04