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1954051402 BE

1954051402 14 MAI 1954. - Arrêté royal. - Approbation de modifications aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954051402 14 MAI 1954. - Arrêté royal. - Approbation de modifications aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie Ouvrir la source officielle

14 MAI 1954. - Arrêté royal. - Approbation de modifications aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

Publication: 24 mai 1954

Numéro: 1954051402

page: 4181

Dossier numéro: 1954-05-14/02

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